Stornierungsrichtlinie
POLITIQUE D’ANNULATION
Dernière mise à jour : 03 juillet 2026
Certains articles ou services proposés par AMA Prévention peuvent être vendus sous forme d’abonnement, de précommande, d’offre avec engagement, ou plus rarement d’essai avant achat lorsque cela est expressément indiqué sur la page produit.
La présente politique précise les conditions applicables à l’annulation, à la modification ou à la résiliation de ces achats spécifiques. Elle complète nos Conditions générales d’utilisation et de vente, notre Politique de retours et notre Politique de confidentialité.
1. Abonnements
Lorsque vous souscrivez un abonnement sur notre boutique, vous acceptez les conditions de l’offre sélectionnée au moment de la commande, notamment sa durée, sa fréquence de facturation, son prix, ses éventuels frais, ses conditions de renouvellement et, le cas échéant, sa période minimale d’engagement.
Les données de paiement nécessaires au fonctionnement de l’abonnement sont enregistrées de manière sécurisée par nos prestataires de paiement et/ou de gestion d’abonnement. AMA Prévention ne stocke pas directement les données complètes de carte bancaire.
Les montants dus sont prélevés automatiquement selon la fréquence prévue dans l’offre souscrite, sauf paiement à l’avance ou disposition particulière indiquée lors de la commande.
Certains abonnements peuvent être sans engagement et annulables à tout moment. D’autres peuvent comporter une période minimale d’engagement. Dans ce cas, l’annulation anticipée ne met pas automatiquement fin aux sommes restant dues au titre de l’engagement accepté lors de la souscription.
Le client peut gérer son abonnement depuis les liens présents dans les e-mails de confirmation, depuis son espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou en contactant AMA Prévention à l’adresse suivante : info@ama-prevention.fr.
2. Conditions spécifiques de l’offre B-SAFE Protect
L’offre B-SAFE Protect est une formule d’abonnement avec accompagnement proposée par AMA Prévention.
Elle comprend un premier paiement de 99 € TTC à l’activation, puis une mensualité de 29,90 € TTC par mois, avec un engagement minimum de 12 mensualités après activation.
L’offre inclut la mise à disposition du dispositif B-SAFE pendant la période d’engagement, l’accès à l’interface connectée associée, les mises à jour disponibles, l’aide à la prise en main, les supports de prévention fournis par AMA Prévention ainsi que l’assistance liée à l’utilisation du dispositif dans le cadre de la formule souscrite.
Le paiement initial de 99 € TTC ne constitue pas le prix d’achat définitif du dispositif hors abonnement. Le dispositif B-SAFE devient la propriété du client uniquement après paiement complet :
- du premier paiement d’activation de 99 € TTC ;
- des 12 mensualités de 29,90 € TTC prévues au titre de l’engagement minimum ;
- et de toute somme éventuellement due au titre de l’offre B-SAFE Protect.
Avant paiement complet de l’engagement minimum, AMA Prévention conserve la propriété du dispositif B-SAFE.
2.1. Annulation pendant la période d’engagement B-SAFE Protect
Pendant la période minimale d’engagement, le client ne peut pas annuler librement l’offre B-SAFE Protect sans l’accord préalable d’AMA Prévention, sauf disposition légale impérative contraire.
Une demande d’annulation peut être transmise à AMA Prévention, mais elle ne supprime pas automatiquement les mensualités déjà échues ni les mensualités restant dues jusqu’au terme de l’engagement minimum.
En cas de résiliation anticipée acceptée par AMA Prévention, les conditions financières de sortie pourront tenir compte des mensualités restant dues, des services déjà fournis, de la mise à disposition du dispositif B-SAFE, des frais engagés et de l’état du dispositif.
2.2. Annulation après la période d’engagement B-SAFE Protect
Après paiement complet du premier paiement d’activation, des 12 mensualités d’engagement et de toute somme éventuellement due, le dispositif B-SAFE devient définitivement la propriété du client.
À l’issue de la période minimale d’engagement, l’abonnement peut être annulé selon les modalités disponibles depuis l’espace client, le portail d’abonnement ou en contactant AMA Prévention à l’adresse suivante : info@ama-prevention.fr.
L’annulation prend effet pour les échéances futures. Elle ne donne pas lieu au remboursement automatique des sommes déjà prélevées, sauf disposition légale impérative contraire ou accord spécifique d’AMA Prévention.
2.3. Défaut de paiement et impayés B-SAFE Protect
Le blocage volontaire du moyen de paiement, l’expiration de la carte bancaire, l’opposition bancaire, le rejet de prélèvement ou l’absence de mise à jour du moyen de paiement ne constituent pas une annulation valable de l’abonnement.
En cas d’échec de paiement, le client reste redevable de toute mensualité échue non réglée. Une ou plusieurs nouvelles tentatives de prélèvement pourront être effectuées automatiquement.
En cas d’impayé non régularisé, AMA Prévention se réserve le droit de suspendre, sans indemnité pour le client, tout ou partie des services associés à l’offre B-SAFE Protect, notamment l’accompagnement, l’assistance, les mises à jour, les services connectés, les supports de prévention et tout service rattaché à la formule.
La suspension des services ne met pas fin à l’engagement du client et ne l’exonère pas du paiement des sommes dues.
En cas d’impayé persistant malgré relance, AMA Prévention pourra mettre le client en demeure de régulariser les sommes dues dans un délai déterminé. À défaut de régularisation, AMA Prévention pourra, selon la situation :
- exiger le paiement immédiat des sommes échues ;
- exiger le paiement des mensualités restant dues jusqu’au terme de l’engagement minimum ;
- résilier l’offre pour défaut de paiement ;
- demander la restitution du dispositif B-SAFE si le transfert de propriété n’est pas encore intervenu ;
- engager toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire appropriée.
2.4. Pénalités de retard applicables aux clients professionnels
Pour les clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance pourra entraîner l’application de pénalités de retard calculées sur les sommes TTC restant dues.
Le taux des pénalités de retard applicable est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sauf taux supérieur prévu dans les Conditions générales de vente d’AMA Prévention ou sur la facture concernée.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pourra également être appliquée pour chaque facture ou échéance impayée.
Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, AMA Prévention se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
2.5. Retard de paiement applicable aux clients consommateurs
Pour les clients consommateurs, tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des services associés à l’offre B-SAFE Protect jusqu’à régularisation.
AMA Prévention pourra réclamer le paiement des sommes échues ainsi que les frais strictement nécessaires, proportionnés et justifiés liés à la gestion de l’impayé, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Aucune pénalité disproportionnée ne sera appliquée aux clients consommateurs.
2.6. Restitution du dispositif avant transfert de propriété
Tant que le client n’a pas réglé l’intégralité des sommes dues au titre de l’engagement minimum, le transfert de propriété du dispositif B-SAFE n’est pas acquis.
En cas de résiliation pour défaut de paiement avant la fin de l’engagement minimum, AMA Prévention pourra demander la restitution du dispositif B-SAFE.
Le dispositif devra être restitué complet, dans un état conforme à un usage normal.
En cas de non-restitution, de restitution incomplète, de détérioration anormale ou d’impossibilité de récupération du dispositif, AMA Prévention pourra facturer au client les sommes restant dues, les frais justifiés de remise en état ou la valeur résiduelle du dispositif, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
3. Précommandes
Lorsque vous achetez un produit en précommande, vous commandez un article qui n’est pas encore disponible, qui est temporairement en rupture de stock, en cours de fabrication, en attente d’approvisionnement ou dont la livraison est prévue à une date ultérieure.
Selon l’offre concernée, AMA Prévention peut encaisser le paiement total au moment de la commande, demander un acompte, ou enregistrer un moyen de paiement afin d’encaisser le solde ultérieurement.
Une précommande peut être annulée tant qu’elle n’a pas été traitée, préparée, personnalisée, expédiée ou engagée auprès d’un fournisseur ou fabricant de manière irréversible.
Lorsque la précommande a déjà été traitée, préparée, personnalisée, expédiée ou spécialement engagée pour le client, elle ne peut plus être annulée librement. Le client peut alors demander un retour ou un remboursement dans les conditions prévues par notre Politique de retours et par la réglementation applicable.
Les produits personnalisés, fabriqués selon les spécifications du client, descellés, utilisés, détériorés ou ne pouvant être repris pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de protection de la santé peuvent être exclus du droit de retour ou de remboursement lorsque la loi le permet.
4. Essai avant achat
AMA Prévention ne propose pas d’essai avant achat par défaut.
Lorsqu’un essai avant achat est expressément proposé sur une page produit ou dans une offre commerciale, les conditions spécifiques de cet essai sont indiquées avant la commande : durée de l’essai, montant autorisé ou prélevé, conditions de retour, état attendu du produit, frais éventuels et date de facturation définitive.
Lorsque vous commandez un article à essayer avant de l’acheter, AMA Prévention ou son prestataire de paiement peut autoriser votre moyen de paiement avant l’expédition ou la remise du produit.
Vous disposez alors du délai indiqué dans l’offre pour décider si vous souhaitez conserver l’article. Si vous ne retournez pas le produit dans les conditions et délais prévus, votre moyen de paiement pourra être débité du montant indiqué lors de la commande.
Les produits utilisés, détériorés, incomplets, descellés ou ne pouvant être repris pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de protection de la santé peuvent donner lieu à un refus de reprise, à une facturation totale ou partielle, ou à une retenue correspondant à la perte de valeur constatée, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
5. Droit de rétractation des clients consommateurs
Lorsque le client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, il peut bénéficier d’un droit légal de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le délai légal de rétractation est en principe de 14 jours. Selon la nature du contrat, ce délai peut courir à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, de la réception du bien pour les ventes de biens, ou de la réception du premier bien en cas de livraison régulière pendant une période définie.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en envoyant une demande claire et dénuée d’ambiguïté à AMA Prévention, notamment par e-mail à info@ama-prevention.fr, ou par toute fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition lorsque celle-ci est applicable.
Certains produits ou services peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque la loi le prévoit, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, les biens descellés qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ou certains services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
En cas de rétractation valable portant sur un produit reçu, le client devra restituer le produit dans les délais et conditions prévus par la réglementation applicable et par notre Politique de retours.
6. Modalités pratiques d’annulation
Pour toute demande d’annulation, de modification, de suspension ou de résiliation, le client peut contacter AMA Prévention :
E-mail : info@ama-prevention.fr
Téléphone : 09 70 70 38 83
Adresse : AMA Prévention, 2 rue du Rhin Napoléon, 67000 Strasbourg, France
La demande doit permettre d’identifier clairement le client, la commande, l’abonnement ou l’offre concernée. AMA Prévention pourra demander des informations complémentaires afin de vérifier l’identité du demandeur et d’éviter toute annulation frauduleuse ou erreur de traitement.
L’annulation, lorsqu’elle est acceptée ou légalement applicable, prend effet selon les conditions de l’offre concernée, la date de traitement de la demande, l’état d’avancement de la commande et les sommes déjà dues.
7. Remboursements
Les remboursements éventuels sont effectués selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf impossibilité technique ou accord contraire.
Les frais de livraison, frais de retour, frais de traitement, frais de personnalisation, services déjà exécutés, produits utilisés ou détériorés peuvent être exclus du remboursement total ou partiel lorsque la réglementation applicable le permet.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de retours.
8. Contact
Pour toute question concernant cette politique d’annulation, vous pouvez contacter :
AMA Prévention
2 rue du Rhin Napoléon
67000 Strasbourg, France
E-mail : info@ama-prevention.fr
Service client : 09 70 70 38 83
Site internet : www.ama-prevention.fr